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MUNICIPALITÉ
Sa compétence est générale, sauf pour ce qui fait l'objet des pouvoirs propres du maire. Le conseil municipal doit statuer à la majorité. Ses délibérations sont exécutoires sans approbation du préfet dès qu'elles ont été transmises et publiées ou notifiées, mais les délibérations et actes du maire sont soumis à un contrôle de légalité par le juge administratif, déclenché par le préfet, qui peut demander le sursis à exécution (celui-ci peut être accéléré en cas d'atteinte aux libertés publiques).
Les séances du conseil ont lieu en général le troisième vendredi du mois. Leur date est affiché sur le panneau d'affichage de la mairie. Elles sont publiques et la population est invitée à s'y rendre (mais le conseil municipal peut se réunir à huis clos sur demande présentée par le maire ou par 3 conseillers). Les conseils sont préparés par un travail en commission.
Conseil du 24 janvier 2008
Approbation P.L.U - Convention pour demande préalable des constructions de clôtures suite à réforme du P.C - Instruction Certificat d’urbanisme suite à réforme PC - Avenant Place de la Mare - Avenant -Cabinet Architectes - Prix de l’affouage - Contrat personnel crèche - Terrain Z.I. - Délibération achat de terrain - Questions diverses
Conseil du 21 février 2008
Approbation du P.P.M. (Protection du Périmètre Modifié) - Lancement consultations Assainissement
Délibération pour dépenses d'investissement avant vote budget pour D11 et Micro crèche - Vote comptes administratifs 2007 - Convention de remblaiement avec STD - Participation extension d'eau potable Chemin de Quesotte - Convention avec le SYBERT pour l'ancienne décharge - Questions diverses
Conseil du 14 mars 2008 Election du maire et des adjoints - Constitution des commissions
Conseil du 1er avril 2008 Budget Primitif 2008 - Réponse au courrier de Mlle Roland - Indemnité des élus - Délibérations pour le droit de Préemption Urbain - Questions diverses.
Conseil du 6 mai 2008
Régularisation vente de terrain ZI - Travaux Place de la Mare - Projet rond point RD 11 - Rapports de Commissions - Questions diverses.
Conseil du 3 juin 2008
Demande d’un carré musulman au cimetière - Délibérations modificatives - Composition de la Commission des Impôts Directs - Devis éclairage du stade - PVR Sous la Gamelle - Rapport de commissions - Questions diverses.
Conseil du 27 juin 2008
Désignation délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs - Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement - Création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe et suppression du poste 2ème classe - Éclairage du stade (M-P Brientini) - Abandon de parcelles - Renforcement réseaux eau potable « rue du Reteu ».
prépare les séances du conseil municipal et exécute les décisions prises par délibération. Il gère le domaine public et privé de la commune. Il effectue les actes d'administration et de disposition décidés par le conseil municipal : signatures de contrats, ventes, partages, échanges, achats, souscriptions de marchés de fournitures, adjudications de travaux publics municipaux. Il assure la représentation de la commune devant les tribunaux.
Personnel communal : il en est le chef hiérarchique. Il a la charge de leur gestion. Il prend toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune : nomination, titularisation, affectation, mutation, avancement d'échelon ou de grade, admission à la retraite, sanctions et révocations éventuelles, sous réserve de respecter les garanties accordées par le statut de fonctionnaire.
Établissements publics : il est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d'administration des établissements communaux (hôpitaux et hospices communaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies dotées de la personnalité morale).
Polices municipale et rurale : il est chargé d'assurer bon ordre, sécurité, tranquillité et salubrité publics et de prendre pour cela des arrêtés. La police municipale comprend notamment tout ce qui a trait à la circulation sur les voies publiques.
Mesures conservatoires : le maire peut effectuer des actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine ou d'un droit de la commune.
Délégation : le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au maire (affectation des propriétés communales, tarifs de droits prévus au profit de la commune, emprunts, etc.). Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints.
II- Agent de l'État.
Officier de l'état civil : il célèbre les mariages, reçoit les déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d'enfants naturels, tient les registres de l'état civil dont un exemplaire est conservé à la mairie et l'autre au tribunal de grande instance. Il délivre des extraits des actes de naissance, de mariage et de décès.Il peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux, titularisés dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour la réception des déclarations citées ci-dessus, pour la transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres, de même que pour dresser tous actes relatifs aux dites déclarations. L'état civil sera chaque année archivé au chef-lieu du département.
Officier de police judiciaire : il est (comme ses adjoints) officier de police judiciaire, ayant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs tant que la justice n'est pas saisie. Il reçoit plaintes et dénonciations et procède à des enquêtes préliminaires sous la surveillance du procureur de la République auquel il est tenu d'en référer. Il enquête en cas de crime et de flagrant délit.
Ministère public près le tribunal de police : à titre exceptionnel, et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints. Le maire exerce alors l'action publique et requiert l'application de la loi contre les contrevenants.
Autorité administrative subordonnée : il est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements. Il joue un rôle actif dans l'organisation électorale (listes établies et révisées sous son autorité). Il préside les bureaux de vote ; veille à la bonne application des lois scolaires ; peut participer aux réunions des conseils des écoles primaires ou établissements secondaires. Il est responsable de l'exécution des opérations de recensement général. Il dresse les tableaux de recensement des jeunes en vue de l'accomplissement du service national. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale qui sont déposées auprès du bureau d'aide sociale de la commune par les intéressés et ensuite soumises aux commissions d'admission intercantonales par l'intermédiaire de la préfecture. Parfois, il peut être chargé des réquisitions civiles ou militaires et de leur répartition.
Divers : le maire peut être appelé à concourir aux saisies exécutoires.
III - Autres attributions
Il contribue à l'internement des aliénés. Il transmet des informations au pouvoir central et lui adresse périodiquement des statistiques. Il délivre des certificats : attestations de résidence, d'indigence... Il légalise les signatures, accorde ou refuse les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol (permis de lotir), mais il agit en tant que représentant de la commune lorsque celle-ci est dotée d'un plan d'occupation des sols et en tant qu'agent de l'État dans le cas contraire, exécute les arrêtés ministériels de classement d'immeubles comme monuments historiques.
Le maire est tenu d'assurer la publicité des actes de la commune par affichage, publication au recueil des actes de la commune, et doit également permettre l'accès aux documents administratifs en application de la loi du 17-7-1978 ; il peut réglementer ce droit d'accès, en limitant la consultation à certaines heures ou en exigeant une demande écrite préalable. Toutefois, cette réglementation ne doit pas aboutir en pratique à priver les particuliers et les associations de la commune de leur droit d'accès.
ARRÊTE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE ET LE BRÛLAGE A PROXIMITÉ DES HABITATIONS.
Le Maire de la commune de Chemaudin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212.2, L.2213-4 et L.2214.41,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1, L.2, L.49, L.772 et R.48.1 à R.48.5,
Vu le Code pénal et notamment l’article R.623.2,
Vu la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret n° 95.408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1990,
A R R E T E
Art. 1 – Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, etc, ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de :
Art. 2 – En cas de non-respect des conditions d’emploi homologué de matériels d’équipement de quelque nature qu’ils soient, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.
Art. 3 – Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée notamment par l’utilisation d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, par la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
Art. 4 – Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux à faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Art. 5 – Est interdit sur tout le territoire de la commune, l’allumage de feu à moins de 100 m des habitations.
Art. 6 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux; qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art. 7 – Le chef de la brigade de gendarmerie de Saint-Vit et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Art. 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmis au préfet du département du Doubs.
