Services et démarches

Comment et où obtenir…

 Document PDF

(cliquez sur le lien ci-dessus pour obtenir les informations nécessaire à l’obtention d’un des papiers cités ci-dessous)

– une carte d’identité

– un passeport

– une autorisation de sortie du territoire (enfant mineur )

– un extrait de casier judiciaire

– une carte d’électeur

– une carte grise

– une fiche individuelle ou familiale d’état civile

– un extrait d’acte de naissance

– un extrait d’acte de décès

– un extrait d’acte de mariage

– une déclaration de naissance

– un certificat de concubinage

– toutes formalités pour étrangers

– des extraits d’actes pour les personnes de nationalité

– française nées, mariées ou décédées à l’étrangers.

 – en cas de perte ou de vol de papier(s)

 

DECHETTERIES DE BESANÇON TILLEROYES et de PLACEY – (proches de Chemaudin)

dchet

TRAVAUX D’EXTÉRIEUR et de JARDINAGE

Du lundi au vendredi :

8h30 à 12h – 14h à 19h30.

Le samedi :

9h à 12h -15h à 19h

Dimanche et jours fériés :

de 10h à 12h.

BON VOISINAGE : PLANTATIONS EN LIMITE DE PROPRIETE

Conformément au PLU (Plan local d’urbanisme) les distances minimales de plantation  sont  celles des règles édictées par le code civil (article 671). Très peu d’entre nous connaissent ces règles et la plupart des plantations ne respectent pas ces normes : il est alors évident que l’accord entre voisins et à privilégier avant toute démarche de litige auprès du tribunal d’instance qui en général transmet le dossier au juge de proximité.

Les distances légales minimales à respecter :

Les arbres ne dépassant pas 2 mètres de hauteur doivent être plantés à au moins 50 centimètres de la limite de propriété.

Les arbres dépassant 2 mètres de hauteur doivent être plantés à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Autrement dit un arbre qui avait une taille de 1 m et planté à 60 cm et qui lors de sa croissance atteint une taille de 2,20 m doit, soit être taillé pour ne pas dépasser 2m, soit être déplacé !

C’est le niveau du sol, le sommet de l’arbre et le milieu du tronc qui servent de références pour les mesures de distances.

Si les distances sont respectées mais que les branches dépassent la limite séparatrice vous pouvez exiger que votre voisin coupent les branches de son arbre: attention vous ne devez pas le faire vous même sans autorisation de votre voisin (ou du juge) (car certaines espèces supposent des connaissances spécifiques en horticulture).

Si des racines empiètent sur votre terrain, vous pouvez les couper mais cela peut fragiliser l’arbre. Il est donc conseillé de s’entendre avec votre voisin.

Des fruits tombent dans votre propriété : ils vous appartiennent.

Remarque, il est interdit de couper des arbres appartenant à des espèces protégées sauf s’ils représentent une menace pour la sécurité.

Bien évidemment nous vous engageons vivement à régler entre voisins à l’amiable en privilégiant le respect mutuel, les éventuelles gênes avant toute démarche judiciaire.

SALLE COMMUNALE

La présente salle est mise à votre disposition pour des activités culturelles et de loisirs.

Capacité d’utilisation: 80 personnes.

PERSONNES HABlLITEES A POSSÉDER LES CLEFS : Monsieur le Maire – Le secrétariat de Mairie.

QUI PEUT LOUER OU UTILISER LA SALLE

Toute personne majeure et sous sa responsabilité, les frères ou sœurs de cette même personne.

Les Associations à but lucratif ou non, relevant de la loi 1901 à but culturel, social, scolaire, de loisirs, sportives, d’éducation permanentes de la commune, pour leurs activités et manifestations, selon un calendrier d’occupation arrêté d’un commun accord entre les responsables de ces associations et des représentants du Conseil Municipal.. Cette mise à disposition est  gratuite, sous la responsabilité de leur dirigeant.

Une pièce justifiant l’adhésion à une assurance couvrant la responsabilité civile est demandée lors de la réservation de la salle.

PRIX DE LA LOCATION

Les prix de location sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Des arrhes 31 € (non remboursables) seront demandés à la signature du contrat. Le solde de la location sera versé à la remise des clés par chèque, ou en espèces pour les personnes extérieures à la commune.

Un chèque de caution de 500 €  pour la location et et un chèque de caution de 150 € pour le ménage seront donnés à la signature du contrat, à la personne effectuant l’état des lieux. Ce chèque sera rendu après le second état des lieux.

ENTRETIEN DES LOCAUX.

Dans tous les cas, le nettoyage devra être effectué correctement comme indiqué sur le contrat de location.

En cas de non-respect des clauses du contrat de location relatif au nettoyage le Maire est autorisé à encaisser le chèque de caution ou/et faire effectuer la remise en état et à recouvrer son montant auprès du locataire au moyen d’un titre de recette.

Tout dysfonctionnement de la sonorisation, des systèmes de réfrigération ou de chauffage devra être signalé.

MANIFESTATIONS AUTORISEES

Bals, banquets, réunions de famille, soirées et activités récréatives, cinéma, activités sportives ou semi-sportives compatibles avec l’agencement de la salle, réunions corporatives, politiques, associatives.

MANIFESTATIONS INTERDITES

Toute manifestation ou activité qui, par ses actes, son impact, son déroulement risquerait de troubler l’ordre public.Le Maire à toute latitude d’appréciation pour refuser la location de la salle en vertu des articles L.122.22 et suivants et L.131.1 et suivants du code des Communes.

CONDITIONS DE LOCATION.

La responsabilité civile du locataire pourra être recherchée en cas de préjudice causé aux mobiliers et immeubles du fait de la location. Le mobilier répertorié sur la fiche d’inventaire ne devra en aucun cas sortir de la salle (sauf pour certaines manifestations conduites par les associations après accord de la Mairie).

CLAUSES DU CONTRAT DE LOCATION

Chaque location donnera lieu à la signature d’un contrat qui stipulera notamment :

Le prix de location.

La location est faite par journée entière non divisible. L’heure de remise des clés est déterminante pour la facturation des journées de location. Location à la journée : de 8 h le matin à 8 h le lendemain.

Les horaires fixés pour les états des lieux devront être respectés.

Les véhicules devront respecter le stationnement, parking devant la mairie, et cour devant la salle, (les chemins d’accès devront être laissés libres, ne pas stationner devant les garages.)

Respecter les plate-bandes de fleurs.

Le locataire prend en charge le mobilier et la vaisselle contenus dans la salle et en est pécuniairement responsable en cas de dégradation, perte ou vol.

La vaisselle sera rendue propre.

Les sols devront être balayés et récurés correctement, les tables et les chaises nettoyées. Tous les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et déposés dans le grand container vert situé dans la cour.

Les cartons propres seront déposés dans la poubelle jaune.

Les bouteilles en verre seront déposées dans le petit container situé dans la cour.

La cour sera nettoyée.

A partir de 1 heure du matin, les sonos ou autres diffuseurs de musique seront réduits

En cas de perte de la clé, celle-ci sera facturée ainsi que la serrure de rechange.

Ne rien fixer au mur avec scotch ou clou, ou punaises : pour ne pas détériorer le papier et les plaques du plafond, des crochets ont été fixés au plafond, afin de permettre la décoration, il est donc interdit d’utiliser punaises ou scotch, sur les murs. Il est interdit de fumer dans la salle.

Télécharger les fichiers au format Pdf

Contrat-utilisation-associations

Contrat-de-location-privé

Reglement-Interieur-salle-des-fetes