Catastrophe naturelle

Suite à la publication au journal officiel le 17 juillet 2019 de l’arrêté interministériel du 18 juin 2019 relatif à notre demande de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », nous vous informons que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L.125-1 du code des assurances.

Par conséquent, les personnes, qui ont déposées un dossier, disposent d’un délai de 10 jours seulement après la date de publication de cet arrêté pour déclarer les dommages matériels directs qu’elles ont subis auprès de leurs assureurs.

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