Covid19 – Suspension Urbanisme

Urbanisme / Etat d’urgence sanitaire : Suspension de l’instruction des demandes de permis de construire et déclaration de travaux.

Communiqué du service Application du Droit du Sol (ADS) de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole » (GBM) :

« La mise en place du Plan de Continuité d’Activités pour les services de Grand Besançon Métropole a pour objectif d’organiser le maintien des activités indispensables. Dans ce contexte les communes sont informées que le service ADS est fermé au public. Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé dans ses recommandations à l’attention des Maires, le 21 mars dernier, que les services chargés de recueillir les demandes d’urbanisme étaient inclus dans les services jugés non essentiels et qu’à ce titre ils pouvaient être fermés. Cette position est confirmée par la Loi d’urgence et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui mettent en place une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme.

Dossiers déposés avant le 12 mars :
Les délais à l’issue desquels une décision doit intervenir (ou est acquise implicitement), n’ayant pas expiré avant le 12 mars dernier, sont à cette date suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En d’autres termes, le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, non expiré au 12 mars 2020, est suspendu.

Dossiers déposés à partir du 12 mars :
Pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai d’instruction est reporté à l’achèvement de la période soit à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’inactivité ne générera pas de décision implicite au cours de la période.
De même les délais imposés par l’administration à toute personne pour se conformer à des prescriptions sont suspendus jusqu’à la fin de cette même période ».

Enfin, en complément de cette information du service ADS, nous vous rappelons que la mairie de Chemaudin et Vaux est pour l’instant et jusqu’à nouvel avis, fermée au public. Il est donc inutile de vous déplacer ou déposer un dossier dans la boîte à lettre de la mairie (Permis de construire ou toute autre demande d’autorisation) ; vos demandes ne seraient pas enregistrées.

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