Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

A la suite de la demande de la mairie, la commission interministérielle a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. Cette information a été publiée au Journal Officiel le vendredi 8 septembre 2023. 

Nous vous rappellons que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif des pertes, s’il n’a pas été fait dès la survenance du sinistre. 

Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.